Les Conditions Générales de Vente Weser

1. PRINCIPES GENERAUX

1.1 Mise en œuvre des CGV

1.1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société auprès de l’ensemble de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Des délais et modalités de livraison spécifiques seront le cas échéant négociés avec chaque Client en cas de livraisons à destination de Clients situés en Corse, dans les DROM COM ou à l’export.

1.1.2 Les CGV constituent le socle unique des négociations commerciales entre les parties et sont communiquées chaque année avec le tarif par la Société dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er décembre précédant l’année concernée.

Toutes les éventuelles réserves aux CGV émanant du Client doivent :

• être transmises à la Société au plus tard dans les six (6) semaines suivant la réception des CGV,
• être motivées,
• faire l’objet d’une négociation.

1.1.3 L’application de toute condition complémentaire ou contradictoire (contenue notamment dans les contrats et/ou conditions d’achat du Client), devra faire l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit de la Société (par avenant ou lettre de réserves) à l’issue d’une négociation équilibrée entre les parties et respectueuse des spécificités de la Société.

1.1.4 Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.1.5 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

1.2 Force majeure – Circonstances Exceptionnelles – Imprévision

1.2.1 La survenance d’un événement de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil (extérieur, imprévisible, irrésistible), affectant notamment la fabrication, l’expédition et la mise à disposition des produits, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société et de l’exonérer de toute responsabilité quelles qu’en soient la nature et la cause, sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être réclamée à ce titre.

Le cas échéant, les Parties s’engagent à se rencontrer pour anticiper les conséquences de la situation de force majeure et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour les deux Parties.

1.2.2 Toutefois, conformément aux Recommandations 19-1 et 20-1 de la CEPC, les conditions de mise en œuvre de l’article 1218 du Code civil n’excluent pas d’éventuelles discussions entre les parties et l’adaptation de l’accord et de ses conditions d’application, au regard de la situation en cause, qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de la force majeure.

Ainsi, pourront également constituer des causes d’exonération des pénalités certaines circonstances exceptionnelles susceptibles d’arrêter, de réduire et/ou de retarder la fabrication des produits, leur stockage ou leur transport, tel que l’arrêt ou la pénurie de moyens de production et/ou de transport (par exemple, blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport, pénurie avérée de matière première avec délai de prévenance, crise sanitaire, aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle, etc.).

Dans ces hypothèses, les parties pourront envisager, de bonne foi, de procéder à une adaptation de leur accord :

• tant sur le plan d’affaires que sur les modalités d’exécution de l’accord (ex : modification du cadencier des commandes et des livraisons, adaptation des modalités de réalisation des services, etc.)
• sous réserve d’un délai de prévenance et d’une concertation entre les parties.

1.2.3 La Société se réserve également le droit de solliciter du Client une renégociation du prix convenu lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de l’accord rend son exécution excessivement onéreuse pour la Société, qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, conformément à l’article 1195 du Code civil.

1.3 Demandes spécifiques du Client

1.3.1 Toute demande spécifique du Client ayant notamment pour objet ou pour effet de modifier l’organisation de ses relations commerciales avec la Société, la présentation, la composition et/ou la nature des produits commercialisés par la Société ou encore les modalités de fonctionnement normalement assumées par la Société (conditionnement des produits, demande de livraisons, traitement des documents, etc.) devra faire l’objet d’une négociation expresse avec la Société. Cette négociation aura notamment pour objet de déterminer la capacité pour la Société à répondre favorablement à la demande formulée, et ainsi, le cas échéant, à préciser, sous quel délai, quelles modalités et quels coûts.

1.3.2 Il en sera de même pour toutes les demandes formulées par le Client au titre des évolutions qu’il a lui-même spécifiquement décidé de mettre en œuvre.

1.4 Droits de propriété intellectuelle – Confidentialité – Données personnelles

1.4.1 Le Client ne pourra faire état ou usage des visuels des produits, des marques et/ou des logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société, sur quelque support que ce soit, qu’à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par la Société dans les conditions normales au regard de son activité, et dans le respect de l’image de marque de la Société et de ses produits.

Toute communication ou action de quelque nature que ce soit relative aux produits ou aux marques de la Société en dehors du strict cadre normal de commercialisation des produits devra être préalablement et expressément approuvée par la Société.

1.4.2 Les supports d’aide à la vente fournis par la Société sont exclusivement destinés à la promotion des produits de la Société.

1.4.3 Le Client ne peut sans l’accord préalable et écrit de la Société vendre les Produits sous des noms autres que ceux utilisés par la Société.

1.4.4 Les modèles, plans, spécifications, études, dessins, calculs, fichiers d’informations, échantillons, documents, outillages et photographies des produits établis, remis ou envoyés par la Société restent la propriété de la Société et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers ou reproduits sans l’accord préalable et écrit de la Société.

1.4.5 La Société se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, trompeuse, dévalorisante ou contraire à son image ou celle de ses marques ou à des droits qu’elle aurait concédés.

1.4.6 Le cas échéant, la Société s’engage à collecter, traiter, utiliser et transférer toute donnée personnelle dans le respect des dispositions en vigueur et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données.

1.5 Engagements éthiques et réglementaires de la Société

La Société garantit à ses Clients qu’elle sollicite de ses sous-traitants le respect des mêmes engagements de confidentialité, éthique et respect des règlementations que ceux qu’elle respecte elle-même.

1.6 Modification des produits et des documents publicitaires/promotionnels par la Société

1.6.1 La Société se réserve le droit de porter à tout moment sans préavis toute modification qu’elle jugera utile dans les caractéristiques de ses produits (pour des raisons liées notamment à l’évolution de la technique ou à la modification de ses conditions de fabrication).

1.6.2 Les catalogues ou autres documents publicitaires ou promotionnels de la Société sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la Société.

1.6.3 La Société s’engage à informer le Client de l’arrêt de la commercialisation d’un ou plusieurs produit(s) ou d’une gamme, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois (3) mois. Le Client demeurant libre d’écouler ses éventuels stocks correspondants.
La Société précise qu’elle ne pratique pas la reprise des stocks en cas d’abandon de produits, de faible rotation ou d’invendus.

1.7 Stockage des produits – Prescriptions techniques

Les produits doivent être entreposés dans des conditions normales et compatibles avec leur nature.

Des notices de mise en œuvre sont disponibles sur le site internet de la Société www.weser.fr ou en contactant la Société au 02.47.96.23.23.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages et conséquences résultant d’un stockage ou d’une mise en œuvre de ses produits non conformes aux règles de l’art, DTU, avis techniques ou notices de mise en œuvre.

2. PRIX DES PRODUITS

2.1 Tarif de la Société

Le tarif de la Société constitue le point de départ de la négociation (ci-après le « Tarif »). Des réductions de prix (remises ou ristournes) peuvent être octroyées par la Société en contrepartie de services d’achat-vente ou de services de nature à favoriser la relation commerciale :

• qui seraient expressément convenus (modalités de mises en œuvre détaillées, intérêt pour la Société) dans l’accord commercial annuel à des conditions financières proportionnées, et
• qui seraient effectivement rendus par le Client.

La Société se réserve le droit de faire évoluer son Tarif à tout moment, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois avant sa date d’application, sauf situation de marché exceptionnelle justifiant une mise en œuvre anticipée (ex : variation importante d’une devise étrangère, augmentation d’une matière première, augmentation du coût du transport supporté par la Société, etc.).

Toute communication d’un nouveau tarif par la Société, ainsi que des raisons objectives motivant cette évolution, ouvrira une période de renégociation avec le Client qu’il s’engage à conduire sans délai et de bonne foi, en attachant une vigilance particulière aux justifications apportées et le cas échéant aux situations de marché.

Lorsque la Société émet une offre de prix spécifique à ses Clients, les prix et conditions de cette offre concernent exclusivement les produits auxquels cette offre fait expressément référence et, à défaut de stipulation expresse contraire, une telle offre demeure valable pendant trente (30) jours.

2.2 Prix des produits

2.2.1 Les prix s’entendent en euros, hors taxes et départ plateforme logistique (usine ou dépôt) sous incoterm EXW hors palettes et réhausses, étant précisé que :

• toutes les taxes, de quelque nature qu’elles soient, afférentes à la fourniture, au transport et aux éléments offerts sont en sus, à la charge du Client ;
• les palettes et réhausses, éléments nécessaires au conditionnement et au transport des matériaux de la Société :
  o sont facturés en sus au Client au moment de la livraison et payables en même temps que la marchandise ;
  o deviennent la propriété du Client dès le paiement réalisé.
  Si les palettes et les réhausses, après accord préalable de la Société, donnent lieu à restitution par le Client, celui-ci ne doit retourner que celles marquées uniquement du nom de la Société, en quantité équivalente et en bon état, dans un délai maximum d’un (1) an à compter de leur réception.
  A leur restitution, elles feront l’objet d’un avoir jusqu’à épuisement de ce qui a été livré.
  Le retour de ces palettes et de ces réhausses sur les plateformes du prestataire de la Société est à la charge du Client.

2.2.2 Les produits sont facturés aux tarifs et conditions en vigueur au jour de la commande.

2.3 Responsabilité élargie du producteur (REP)

Au titre de la responsabilité élargie du producteur, WESER verse à un organisme d’écocontribution, VALOBAT, une contribution financière pour la prévention et la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment. La part du coût unitaire que WESER supporte à ce titre, sera intégralement répercutée à l’Acheteur sans possibilité de réfaction. (N°IDU WESER : FR299622-04NPMP)

3. PROMOTIONS – CONDITIONS DE REVENTE

3.1 La Société se réserve le droit de les mettre en place en sus des offres dédiées à ses Clients (anniversaires, temps forts enseignes, gros volumes…) en fonction des besoins de ces derniers et en cohérence avec le plan d’affaires défini.

3.2 Quelle que soit la nature des promotions, les commandes de produits en promotion doivent être transmises à la Société dans le respect des délais et modalités précisés ci-après.

Le cas échéant, la Société pourra, à sa convenance, et sans qu’aucune pénalité ne puisse être mise à sa charge, limiter les volumes d’achats liés à certaines de ses offres promotionnelles.

3.3 La Société est susceptible de communiquer des prix de revente conseillés de ses produits, au regard notamment de sa politique de marque et de son positionnement marketing. Toutefois, le Client demeure libre de la fixation et de la publicité de ses prix de revente des produits et en assume seul toute la responsabilité.

4. COMMANDES – FACTURATION DES PRODUITS

4.1 Forme

Les commandes doivent être transmises par le Client au service client de la Société par EDI, mail ou fax.

4.2 Délais de commandes

Toute commande doit être reçue du lundi au jeudi de 8h30 heures à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 15 heures, hors jours fériés.

4.3 Acceptation de commande par la Société

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles donnent lieu à un accusé de réception de commande écrit de la Société et validée par les parties.

Toutefois, la Société se réserve le droit de refuser ou réduire toute commande, sans que le Client ne puisse réclamer une indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment :

• qui serait contraire aux conditions convenues ;
• en cas d’incapacité de la Société à fournir les produits en cas de circonstances particulières (ex : pénurie matières, difficultés d’approvisionnement, incidents de production, de transport, crise sanitaire, etc.). Le cas échéant, la Société s’engage à tenir immédiatement le Client informé des difficultés rencontrées.

4.4 Modification ou annulation de commande par le Client

Aucune commande transmise par le Client ne pourra être modifiée ou annulée par ce dernier, sans l’accord exprès de la Société, qui demeure entièrement libre de la suite qu’elle entend donner à toute demande de modification ou d’annulation de commande émanant du Client.
En tout état de cause, toute demande de modification ou d’annulation de commande ne pourra jamais être prise en compte si celle-ci a été transmise dans un délai supérieur à deux (2) jours ouvrés avant mise à disposition pour l’enlèvement, ou trois (3) jours ouvrés avant la livraison.

5. LIVRAISON DES PRODUITS

5.1 Modalités de livraison

La livraison des produits s’entend de la mise à disposition des produits par la Société au Client :

• soit par l’enlèvement des produits par le Client dans l’entrepôt de la Société en France (usine ou dépôt) dont l’adresse est communiquée au Client ;
• soit par la livraison effectuée par la Société sur le site du Client

5.2 Conditions logistiques (étiquetage, palettisation, transport)

5.2.1 Les produits ne sont pas étiquetés avec un numéro de lot et ne disposent pas de GENCOD.

5.2.2 Le cas échant, l’enlèvement sur le site de la Société ne peut se faire que par le Client ou son représentant avec des moyens adaptés aux transports de marchandises au sein du Code des Transports.

5.3 Délais d’enlèvement et délais de livraison

Tout enlèvement des produits nécessite au préalable une prise de rendez-vous, deux (2) jours ouvrés avant enlèvement.

Le délai de mise à disposition dans les entrepôts de la Société ou de livraison par la Société au Client est indiqué aussi exactement que possible mais reste en tout état de cause indicatif. Le délai indiqué court à partir de l’accusé de réception validé par les parties.
Les éventuels retards ne peuvent donner lieu à des demandes d’indemnités, ni motiver l’annulation de commande.

En tout état de cause, la Société est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais, en cas :

• de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou d’évènements intervenant chez ses propres fournisseurs ;
• de retard imputable au Client, notamment pour la communication de renseignements considérés comme indispensables par la Société et non arrivés en temps demandé ;
• de non-respect des conditions de paiement par le Client ;
• d’insolvabilité ou d’informations démontrant le fort risque de défaillance du Client.

Si le Client ne prend pas possession des produits mis à sa disposition dans les entrepôts dans un délai de sept (7) jours, le Client supportera des frais de stockage des produits à hauteur de 18 euros par palette et par semaine.

5.4 Transfert des risques

Le transfert de risques sur les produits vendus au Client a lieu lors de leur mise à disposition au Client, à savoir :

• à l’enlèvement des produits par le Client ou son préposé (départ usine), auquel cas les produits voyagent aux risques et périls du Client ;
• à l’ouverture des portes du camion, sur le site du Client ou de son préposé, en cas de transport des produits effectué par la Société.

5.5 Réserves à la réception

La réception de produits est réalisée à la signature du bon de livraison par le Client ou son préposé que les Produits soient enlevés par le Client ou livrés par la Société.

Il appartient au Client ou son préposé de contrôler les produits enlevés et /ou livrés notamment le nombre de palettes et leur bon état apparent, étant précisé que la Société n’octroie aucune garantie supplémentaire au Client, au-delà des hypothèses suivantes :

5.5.1 Non-conformités décelables à la livraison (avaries et manquants)

Tout manquant ainsi que tout dommage apparent doit faire l’objet de réserves précises sur le bon de livraison, à défaut le Client ne disposera d’aucun recours à l’encontre de la Société.

En cas d’enlèvement, le Client fait ensuite son affaire, dans sa relation avec son transporteur, du respect des articles L.133-3 et suivants du Code de commerce sans que la responsabilité de la Société ne puisse être mises en jeu.
En cas de livraison, le Client veillera à transmettre à la Société une copie de la lettre recommandée qu’il transmettrait au transporteur en application des articles L.133-3 et suivants du Code de commerce. A défaut, aucune réclamation ne pourra valablement être reçue par la Société.

5.5.2 Non-conformités non décelables à la livraison (non-conformité des produits par rapport à la commande)

En cas de non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou de toute autre défectuosité des produits, non décelable à réception des produits, le Client s’engage à émettre toute réserve écrite utile auprès de la Société dès qu’il en prendra connaissance, au plus tard dans le délai de quinze (15) jours à compter de leur enlèvement ou de livraison.

Cette réserve devra être accompagnée de tous les documents utiles ou éléments précis (notamment photographies) permettant une analyse de la situation par la Société.

La Société précise que les variations de nuances ou de tonalités ne peuvent être considérées comme un défaut. Le panachage des produits en provenance d’une même palette ou de plusieurs palettes est indispensable lors de la pose.

Les efflorescences qui peuvent apparaitre sur certains produits sont un phénomène naturel qui n’affecte en rien la qualité des produits. Ce phénomène, ne peut pas non plus être considéré comme un défaut.

Le cas échéant, toute réclamation du Client ne saurait le dispenser de régler les factures à échéance ni l’autoriser à effectuer une compensation sur le montant des factures.
Toute anomalie ou non-conformité devra être constatée contradictoirement par la Société.

Les parties se rapprocheront pour convenir du sort des produits en cause, étant précisé qu’aucun retour de produits qu’elle qu’en soit la cause ne saurait intervenir sans accord préalable et écrit de la Société, tant sur son principe que sur ses modalités de prise en charge.

Le cas échéant, toute anomalie ou non-conformité acceptée par la Société, donnera lieu au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes concernés, sur la base du prix net initialement facturé.
Aucune indemnisation ou pénalisation complémentaire ne saurait être mise à la charge de la Société.

Le cas échéant, si le Client constate avoir commis une erreur quant aux références qu’il a commandées et qui lui ont été livrées, la Société sera libre d’en accepter le retour ou non, étant précisé que ce retour :

• ne sera possible que s’il concerne des produits non spécifiques, couramment stockés, livrés depuis moins d’un (1) mois ;
• sera conditionné à un contrôle visuel préalable d’un préposé de la Société sur le site du Client, afin de vérifier que les produits concernés sont en parfait état de revente (les produits cassés ou abimés ne seront pas remboursés);
• sera prise en charge par le Client ;
• donnera lieu à un remboursement des produits concernés sur la base du prix net initialement facturé diminué forfaitairement de 25% au titre des frais de gestion, vérification et remise en stock.

5.5.3 Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication (vices cachés) pendant une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de la garantie des vices cachés, la seule obligation incombant à la Société sera, selon son choix, le remplacement gratuit de l’élément reconnu défectueux par ses services ou la fourniture d’un produit de réparation.

Aucune réclamation ne sera acceptée sur des produits présentant des défauts visibles avant la pose (défauts d’aspect, de dimensions, fissurations, épaufrures).

Sont exclues de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par :

• l’usure naturelle
• ou par un accident extérieur (montage erroné, transformation des produits visant à en modifier leur usage, entretien défectueux et/ou utilisation anormale et/ou non conforme aux notices de mise en œuvre…),
• ou par une modification du produit ni prévue ni spécifiée par la Société
• ou si le lieu d’utilisation est rendu inadéquat
• ou par un entretien ou une mise en œuvre non conforme aux notices.

Toute réparation ou remplacement de produits défectueux pourra donc être refusé dans le cas où le Client n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations relatives au produit concerné ou s’il n’a pas respecté les instructions fournies par la Société.

6. FACTURATION – CONDITIONS DE REGLEMENT DES PRODUITS

6.1 Facturation et délai de paiement

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de l’expédition ou de la mise à disposition des produits.
Les produits standard sont payables comptant dès leur facturation, sauf délai différent expressément négocié avec la Société qui ne saurait être supérieur à 30 jours fin de mois le 15 par traite sans acceptation préalable.

Les produits spécifiques sont payables de la manière suivante :

• 50% à la commande
• le solde comptant à la facturation.

6.2 Modalités de paiement

Les factures de la Société sont payables par traite sans acceptation préalable. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de commande émanant d’un client débiteur d’une facture impayée, la Société se réserve le droit d’exiger un paiement total ou partiel par virement avant le chargement (en cas d’enlèvement) ou l’expédition des produits (en cas de livraison effectuée par la Société).

6.3 Exigence de garantie ou règlement

En cas de détérioration du crédit du Client, la Société se réserve le droit même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de celui-ci les garanties que la Société juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.
Avant expédition, la Société pourra exiger un paiement par virement de tout ou partie de la commande.

Le refus d’y satisfaire donne droit à la Société d’annuler tout ou partie de la commande et donc d’interrompre toute livraison.

6.4 Absence de paiement

A défaut de paiement d’une facture dans le délai convenu, la Société se réserve la faculté, alternativement ou cumulativement, de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, de :

1. suspendre ou de résilier les commandes en cours ;
2. exiger le règlement de toute autre facture quel que soit leur terme ;
3. exiger des intérêts de retard de paiement, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
4. exiger une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture ;
5. exiger tout frais de recouvrement supplémentaires sur justificatif.

6.5 Paiement par compensation

Un paiement par compensation ne peut s’opérer que dans les conditions des articles 1347-1 et suivants du Code civil, c’est-à-dire sous réserve que :

6. les créances compensées entre elles soient réciproques, certaines, liquides et exigibles,
7. étant rappelé qu’aucune demande d’indemnisation ne saurait être considérée comme certaine dès lors :

• qu’elle n’a pas été expressément acceptée par la Société, tant dans son principe, que dans son quantum, au cas par cas
• ou dès lors qu’elle a donné lieu à une contestation de la part de la Société.

Le cas échéant, la partie qui procédera à une compensation communiquera à l’autre les références des factures concernées afin de faciliter la reddition comptable et d’éviter tout incident de paiement.

A défaut, toute compensation sera considérée comme une déduction d’office injustifiée et donc un défaut de paiement.

7. RISTOURNES DE FIN DE D’ANNEE – PRESTATIONS DE COOPERATION COMMERCIALE

Les ristournes et les services de coopération commerciale sont calculées sur la base du chiffre d’affaires ristournable défini comme le chiffre d’affaires facturé HT au titre de la vente des produits hors services, transport, palettes et réhausses, FERP.

8. PENALITES

Pour quel que motif que ce soit, aucune pénalité systématique, forfaitaire et/ou non-proportionnelle au préjudice subi par le Client ne saurait être mis à la charge de la Société.

Ainsi, un retard de livraison sur entrepôt qui n’impliquerait pas de retard sur le démarrage de l’opération tractée ne saurait donner lieu à aucune pénalité.

En exécution des dispositions de l’article L. 441-17 du Code de commerce et des lignes directrices publiées par la DGCCRF le 11 juillet 2022, toute demande de pénalité logistique du Client devra, au cas par cas, donner lieu à la triple démonstration suivante par le Client :

1. existence d’un manquement de la Société,
2. existence d’un préjudice consécutif effectivement subi par le Client du fait de ce manquement,
3. justification du montant de ce préjudice afin de déterminer la valeur de la pénalisation acceptable.

Cette demande donnera lieu à un échange contradictoire.

A noter : les éventuels taux de services convenus n’ont qu’une valeur indicative. Ainsi, le non-respect d’un taux de service convenu ne saurait engendrer en soi une pénalisation automatique à défaut de préjudice consécutif démontré.

Toute demande de pénalité devra être adressée à la Société dans un délai maximum de 2 (deux) mois à compter de son fait générateur et donner lieu à un échange contradictoire.

Les pénalités ne constituent pas en soi des créances certaines. En conséquence, les pénalités ne peuvent pas faire l’objet d’une compensation au titre des articles 1347-1 et suivants du Code civil, qu’après contrôle de la réalité du grief du Client et accord écrit et préalable de la Société à l’issue d’un débat contradictoire.

Toute facture de pénalités et/ou note de débit émise par l’Acheteur devra être accompagnée des justificatifs utiles à l’appréciation par la Société de son bien-fondé (cf. Recommandation 19-1 de la CEPC sur les pénalités logistiques) et notamment a minima :

1. Le numéro de commande concernée ;
2. La date et l’heure de l’enlèvement prévu et la date et l’heure de l’enlèvement effectif (date et heure de l’enlèvement indiquées sur le BL), étant précisé :
   – qu’en cas de non-respect, par le Client de l’heure de rendez-vous fixée avec le transporteur (ou de modification par la Société de l’heure de rendez-vous non accepté par le transporteur), la Société ne sera redevable d’aucune pénalité.
   – qu’en cas de modification par la Société de l’heure de rendez-vous et sous réserve de l’accord du transporteur pour cette modification, la Société ne sera redevable d’aucune pénalité du fait de ce changement ;
3. Le manquement constaté, motif d’application de la pénalité (retard, non-conformité, manquant, etc) ;
4. Le détail de chaque référence concernée par l’incident et les quantités en cause ;
5. Le préjudice subi et son évaluation

La Société devra quant à elle disposer d’un délai suffisant pour contester la demande du Client, qui ne saurait être inférieur à trente (30) jours à compter de la réception de la demande accompagnée des justificatifs correspondants.

A réception de ces justificatifs, la Société et le Client échangeront contradictoirement en tenant compte de toutes les circonstances utiles.

A défaut de justificatifs et/ou d’accord exprès et exprimé au cas par cas, la demande sera présumée mal fondée et la Société ne sera contrainte à aucune pénalisation de quelque nature qu’elle soit.

Le Client et la Société veilleront à se rencontrer au moins 1 (une) fois par trimestre pour échanger sur les éventuels litiges en cours en attachant une vigilance particulière sur les situations en cause (respect des processus de commandes et/ou précommandes, aléas extérieurs, saisonnalité, etc).

9. RESERVE DE PROPRIETE

9.1 LA SOCIETE CONSERVERA LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX D’ACHAT, EN PRINCIPAL, FRAIS ET INTERETS.

En conséquence, la Société se réserve le droit de revendiquer entre les mains du Client l’entière propriété des produits vendus et non encore payés sans pour autant modifier les responsabilités du Client qui doit supporter les charges et assurances des produits dès la mise à disposition effectuée. Les éventuels acomptes versés resteront acquis à la Société à titre de dommages intérêts. La remise de titre ou d’effet créant une obligation de payer ne constitue pas paiement.

9.2 Tout Client pourra revendre les produits dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise mais perdra cette faculté dès lors qu’il ne sera plus à même d’effectuer les règlements dus.

10. PRESCRIPTION COMMERCIALE ABREGEE

Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec la Société (factures, contrat de services, qualité des produits, créances diverses…) ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai de douze (12) mois suivant l’année civile considérée, soit au plus tard le 31 décembre de l’année N+1.
Au-delà de ce délai et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et les actions du Client seront prescrites et en conséquence irrecevable.

11. FIN DE LA RELATION COMMERCIALE

En cas de décision de l’une des parties de mettre fin à la relation commerciale en cours, un préavis sera exécuté d’une durée raisonnable eu égard aux caractéristiques et à l’historique de la relation commerciale.
Le cas échéant, la Société veillera à convenir d’un accord de fin de relation commerciale qui prévoira notamment les engagements d’achats durant le préavis par produits et/ou par catégories (du même niveau que la relation commerciale passée), étant rappelé que le préavis s’exécutera aux mêmes conditions tarifaires.

Afin de faciliter la fin de la relation commerciale, tout en respectant les engagements d’achats passés, les parties pourront convenir d’un aménagement de la durée du préavis afin d’intégrer une évolution dégressive des volumes d’achat, tenant compte de leurs contraintes respectives.

12. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

12.1 De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente entre les parties qui en découlent sont régies par le droit français.

12.2 TOUT LITIGE POUVANT NAITRE A L’OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES VENTES REALISEES PAR LA SOCIETE AU CLIENT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE A QUI LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSEMENT COMPETENCE EXCLUSIVE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE ET QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDES, ETANT PRECISE QUE LES PARTIES DEVRONT S’EFFORCER AU PREALABLE DE RESOUDRE AMIABLEMENT TOUT LITIGE ENTRE ELLES.