Conditions Générales de Vente WESER

1. PRINCIPES GENERAUX

1.1 Mise en œuvre des CGV

1.1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société auprès de l’ensemble de ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Des délais et modalités de livraison spécifiques seront le cas échéant négociés avec chaque Client en cas de livraisons à destination de Clients situés en Corse, dans les DROM COM ou à l’export.

1.1.2 Les CGV constituent le socle unique des négociations commerciales entre les parties et sont communiquées chaque année avec le tarif par la Société dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er décembre précédant l’année concernée.

Toutes les éventuelles réserves aux CGV émanant du Client doivent :

  • être transmises à la Société au plus tard dans les six (6) semaines suivant la réception des CGV,
  • être motivées,
  • faire l’objet d’une négociation.

1.1.3 L’application de toute condition complémentaire ou contradictoire (contenue notamment dans les contrats et/ou conditions d’achat du Client), devra faire l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit de la Société (par avenant ou lettre de réserves) à l’issue d’une négociation équilibrée entre les parties et respectueuse des spécificités de la Société.

1.1.4 Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.1.5 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.

1.2 Force majeure – Circonstances Exceptionnelles – Imprévision

1.2.1 La survenance d’un événement de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil (extérieur, imprévisible, irrésistible), affectant notamment la fabrication, l’expédition et la mise à disposition des produits, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société et de l’exonérer de toute responsabilité quelles qu’en soient la nature et la cause, sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être réclamée à ce titre.

Le cas échéant, les Parties s’engagent à se rencontrer pour anticiper les conséquences de la situation de force majeure et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour les deux Parties.

1.2.2 Toutefois, conformément aux Recommandations 19-1 et 20-1 de la CEPC, les conditions de mise en œuvre de l’article 1218 du Code civil n’excluent pas d’éventuelles discussions entre les parties et l’adaptation de l’accord et de ses conditions d’application, au regard de la situation en cause, qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de la force majeure.

Ainsi, pourront également constituer des causes d’exonération des pénalités certaines circonstances exceptionnelles susceptibles d’arrêter, de réduire et/ou de retarder la fabrication des produits, leur stockage ou leur transport, tel que l’arrêt ou la pénurie de moyens de production et/ou de transport (par exemple, blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport, pénurie avérée de matière première avec délai de prévenance, crise sanitaire, aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle, etc.).

Dans ces hypothèses, les parties pourront envisager, de bonne foi, de procéder à une adaptation de leur accord :

  • tant sur le plan d’affaires que sur les modalités d’exécution de l’accord (ex : modification du cadencier des commandes et des livraisons, adaptation des modalités de réalisation des services, etc.)
  • sous réserve d’un délai de prévenance et d’une concertation entre les parties.

1.2.3 La Société se réserve également le droit de solliciter du Client une renégociation du prix convenu lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de l’accord rend son exécution excessivement onéreuse pour la Société, qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, conformément à l’article 1195 du Code civil.

1.3 Demandes spécifiques du Client

1.3.1 Toute demande spécifique du Client ayant notamment pour objet ou pour effet de modifier l’organisation de ses relations commerciales avec la Société, la présentation, la composition et/ou la nature des produits commercialisés par la Société ou encore les modalités de fonctionnement normalement assumées par la Société (conditionnement des produits, demande de livraisons, traitement des documents, etc.) devra faire l’objet d’une négociation expresse avec la Société. Cette négociation aura notamment pour objet de déterminer la capacité pour la Société à répondre favorablement à la demande formulée, et ainsi, le cas échéant, à préciser, sous quel délai, quelles modalités et quels coûts.

1.3.2 Il en sera de même pour toutes les demandes formulées par le Client au titre des évolutions qu’il a lui-même spécifiquement décidé de mettre en œuvre.

1.4 Droits de propriété intellectuelle – Confidentialité – Données personnelles

1.4.1 Le Client ne pourra faire état ou usage des visuels des produits, des marques et/ou des logos, documents, projets, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société, sur quelque support que ce soit, qu’à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par la Société dans les conditions normales au regard de son activité, et dans le respect de l’image de marque de la Société et de ses produits.

Toute communication ou action de quelque nature que ce soit relative aux produits ou aux marques de la Société en dehors du strict cadre normal de commercialisation des produits devra être préalablement et expressément approuvée par la Société.

1.4.2 Les supports d’aide à la vente fournis par la Société sont exclusivement destinés à la promotion des produits de la Société.

1.4.3 Le Client ne peut sans l’accord préalable et écrit de la Société vendre les Produits sous des noms autres que ceux utilisés par la Société.

1.4.4 Les modèles, plans, spécifications, études, dessins, calculs, fichiers d’informations, échantillons, documents, outillages et photographies des produits établis, remis ou envoyés par la Société restent la propriété de la Société et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers ou reproduits sans l’accord préalable et écrit de la Société.

1.4.5 La Société se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, trompeuse, dévalorisante ou contraire à son image ou celle de ses marques ou à des droits qu’elle aurait concédés.

1.4.6 Le cas échéant, la Société s’engage à collecter, traiter, utiliser et transférer toute donnée personnelle dans le respect des dispositions en vigueur et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données.

1.5 Engagements éthiques et réglementaires de la Société

La Société garantit à ses Clients qu’elle sollicite de ses sous-traitants le respect des mêmes engagements de confidentialité, éthique et respect des règlementations que ceux qu’elle respecte elle-même.

1.6 Modification des produits et des documents publicitaires/promotionnels par la Société

1.6.1 La Société se réserve le droit de porter à tout moment sans préavis toute modification qu’elle jugera utile dans les caractéristiques de ses produits (pour des raisons liées notamment à l’évolution de la technique ou à la modification de ses conditions de fabrication).

1.6.2 Les catalogues ou autres documents publicitaires ou promotionnels de la Société sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la Société.

1.6.3 La Société s’engage à informer le Client de l’arrêt de la commercialisation d’un ou plusieurs produit(s) ou d’une gamme, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois (3) mois. Le Client demeurant libre d’écouler ses éventuels stocks correspondants.
La Société précise qu’elle ne pratique pas la reprise des stocks en cas d’abandon de produits, de faible rotation ou d’invendus.

1.7 Stockage des produits – Prescriptions techniques

Les produits doivent être entreposés dans des conditions normales et compatibles avec leur nature.

Des notices de mise en œuvre sont disponibles sur le site internet de la Société www.weser.fr ou en contactant la Société au 02.47.96.23.23.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages et conséquences résultant d’un stockage ou d’une mise en œuvre de ses produits non conformes aux règles de l’art, DTU, avis techniques ou notices de mise en œuvre.

2. PRIX DES PRODUITS

2.1 Tarif de la Société

Le tarif de la Société constitue le point de départ de la négociation (ci-après le « Tarif »). Des réductions de prix (remises ou ristournes) peuvent être octroyées par la Société en contrepartie de services d’achat-vente ou de services de nature à favoriser la relation commerciale :

  • qui seraient expressément convenus (modalités de mises en œuvre détaillées, intérêt pour la Société) dans l’accord commercial annuel à des conditions financières proportionnées, et
  • qui seraient effectivement rendus par le Client.

La Société se réserve le droit de faire évoluer son Tarif à tout moment, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois avant sa date d’application, sauf situation de marché exceptionnelle justifiant une mise en œuvre anticipée (ex : variation importante d’une devise étrangère, augmentation d’une matière première, augmentation du coût du transport supporté par la Société, etc.).

Toute communication d’un nouveau tarif par la Société, ainsi que des raisons objectives motivant cette évolution, ouvrira une période de renégociation avec le Client qu’il s’engage à conduire sans délai et de bonne foi, en attachant une vigilance particulière aux justifications apportées et le cas échéant aux situations de marché.

Lorsque la Société émet une offre de prix spécifique à ses Clients, les prix et conditions de cette offre concernent exclusivement les produits auxquels cette offre fait expressément référence et, à défaut de stipulation expresse contraire, une telle offre demeure valable pendant trente (30) jours.

2.2 Prix des produits

2.2.1 Les prix s’entendent en euros, hors taxes et départ plateforme logistique (usine ou dépôt) sous incoterm EXW hors palettes et réhausses, étant précisé que :

  • toutes les taxes, de quelque nature qu’elles soient, afférentes à la fourniture, au transport et aux éléments offerts sont en sus, à la charge du Client ;
  • les palettes et réhausses, éléments nécessaires au conditionnement et au transport des matériaux de la Société :
    o sont facturés en sus au Client au moment de la livraison et payables en même temps que la marchandise ;
    o deviennent la propriété du Client dès le paiement réalisé.
    Si les palettes et les réhausses, après accord préalable de la Société, donnent lieu à restitution par le Client, celui-ci ne doit retourner que celles marquées uniquement du nom de la Société, en quantité équivalente et en bon état, dans un délai maximum d’un (1) an à compter de leur réception.
    A leur restitution, elles feront l’objet d’un avoir jusqu’à épuisement de ce qui a été livré.
    Le retour de ces palettes et de ces réhausses sur les plateformes du prestataire de la Société est à la charge du Client.

2.2.2 Les produits sont facturés aux tarifs et conditions en vigueur au jour de la commande.

2.3 Responsabilité élargie du producteur (REP)

Au titre de la responsabilité élargie du producteur, WESER verse à un organisme d’écocontribution, VALOBAT, une contribution financière pour la prévention et la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment. La part du coût unitaire que WESER supporte à ce titre, sera intégralement répercutée à l’Acheteur sans possibilité de réfaction. (N°IDU WESER : FR299622-04NPMP)

3. PROMOTIONS – CONDITIONS DE REVENTE

3.1 La Société se réserve le droit de les mettre en place en sus des offres dédiées à ses Clients (anniversaires, temps forts enseignes, gros volumes…) en fonction des besoins de ces derniers et en cohérence avec le plan d’affaires défini.

3.2 Quelle que soit la nature des promotions, les commandes de produits en promotion doivent être transmises à la Société dans le respect des délais et modalités précisés ci-après.

Le cas échéant, la Société pourra, à sa convenance, et sans qu’aucune pénalité ne puisse être mise à sa charge, limiter les volumes d’achats liés à certaines de ses offres promotionnelles.

3.3 La Société est susceptible de communiquer des prix de revente conseillés de ses produits, au regard notamment de sa politique de marque et de son positionnement marketing. Toutefois, le Client demeure libre de la fixation et de la publicité de ses prix de revente des produits et en assume seul toute la responsabilité.

4. COMMANDES – FACTURATION DES PRODUITS

4.1 Forme

Les commandes doivent être transmises par le Client au service client de la Société par EDI, mail ou fax.

4.2 Délais de commandes

Toute commande doit être reçue du lundi au jeudi de 8h30 heures à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 15 heures, hors jours fériés.

4.3 Acceptation de commande par la Société

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles donnent lieu à un accusé de réception de commande écrit de la Société et validée par les parties.

Toutefois, la Société se réserve le droit de refuser ou réduire toute commande, sans que le Client ne puisse réclamer une indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment :

  • qui serait contraire aux conditions convenues ;
  • en cas d’incapacité de la Société à fournir les produits en cas de circonstances particulières (ex : pénurie matières, difficultés d’approvisionnement, incidents de production, de transport, crise sanitaire, etc.). Le cas échéant, la Société s’engage à tenir immédiatement le Client informé des difficultés rencontrées.

4.4 Modification ou annulation de commande par le Client

Aucune commande transmise par le Client ne pourra être modifiée ou annulée par ce dernier, sans l’accord exprès de la Société, qui demeure entièrement libre de la suite qu’elle entend donner à toute demande de modification ou d’annulation de commande émanant du Client.
En tout état de cause, toute demande de modification ou d’annulation de commande ne pourra jamais être prise en compte si celle-ci a été transmise dans un délai supérieur à deux (2) jours ouvrés avant mise à disposition pour l’enlèvement, ou trois (3) jours ouvrés avant la livraison.

5. LIVRAISON DES PRODUITS

5.1 Modalités de livraison

La livraison des produits s’entend de la mise à disposition des produits par la Société au Client :

  • soit par l’enlèvement des produits par le Client dans l’entrepôt de la Société en France (usine ou dépôt) dont l’adresse est communiquée au Client ;
  • soit par la livraison effectuée par la Société sur le site du Client

5.2 Conditions logistiques (étiquetage, palettisation, transport)

5.2.1 Les produits ne sont pas étiquetés avec un numéro de lot et ne disposent pas de GENCOD.

5.2.2 Le cas échant, l’enlèvement sur le site de la Société ne peut se faire que par le Client ou son représentant avec des moyens adaptés aux transports de marchandises au sein du Code des Transpor